Cinq sous-objectifs qui visent à faire de l’ESS un acteur économique local important travaillant avec les autres acteurs économiques et les collectivités locales. Ils reconnaissent les actions déjà menées depuis longtemps dans les régions et ils devraient renforcer la viabilité des initiatives locales en leur fournissant un cadre réglementaire plus solide que le flou actuel.
1. Développement des PTCE (Pôles Territoriaux de Coopération Économique) pour créer des emplois non délocalisables
La loi définit les PTCE pour reconnaître la centaine d’initiatives de coopération entre les entreprises, les collectivités locales et les centres de recherche, au service du développement local. Elle fixe également les modalités de l’intervention de l’État dans le financement des PTCE.
2. Meilleure utilisation de la commande publique en faveur de l’emploi avec les schémas d’achats publics socialement responsables
La loi rend obligatoire « l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les collectivités dont le montant des achats publics dépasse un certain seuil. Il s’agit d’inciter à l’utilisation des clauses sociales dans les marchés publics. » Plus de réglementation changera-t-elle un état de fait : le faible impact de la réglementation existante favorisant les SCOP dans les marchés publics depuis des décennies ?
3. Reconnaissance des territoires et de leur action en faveur de l’ESS
La loi reconnaît le niveau régional en tant que lieu d’élaboration avec les acteurs locaux d’une stratégie régionale de l’ESS, pouvant se concrétiser par des accords contractuels entre les collectivités locales et les acteurs de l’ESS.
4. Reconnaissance des dimensions locales et sociales du commerce équitable
La loi reconnaît la dimension locale et solidaire du commerce équitable. La loi élargit ainsi la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord. Elle fait également obligation aux distributeurs d’apporter à tout moment la preuve des allégations « commerce « équitable » apposées sur les produits.
5. Reconnaissance des monnaies locales complémentaires (ou solidaires)
La loi permet l’émission de titres de monnaies locales complémentaires par les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier. La loi vise à concilier l’objectif de développement de ces monnaies dans les territoires avec les exigences minimales de sécurité et de supervision bancaire.
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