Cinq sous-objectifs pour l’objectif 2 portant à la fois sur la gouvernance nationale de l’ESS, sa structuration et son financement par la subvention et d’autres ressources.
1. Reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS
La création d’une instance nationale de représentation qui fédère toutes les organisations statutaires nationales ainsi que les entrepreneurs sociaux permettra de mieux représenter l’ESS auprès des pouvoirs publics nationaux et facilitera la construction d’une politique de partenariat.
2. Structuration du réseau des CRESS et du CNCRESS
La loi structure le réseau des chambres régionales de l’ESS (CRESS) afin d’assurer la coordination territoriale de l’ESS, sous la direction du Conseil national des Chambres régionales de l’ESS (CNCRESS). La loi doit leur permettre, au regard des missions qu’elle lui confie, d’être plus homogènes dans leur organisation, leurs moyens et leur ancrage local auprès des pouvoirs publics locaux.
3. Instauration d’un guide des bonnes pratiques
La loi rend obligatoire l’information annuelle des salariés et des associés de l’entreprise de l’ESS sur notamment la politique salariale, l’exemplarité sociale, la « territorialisation » de l’activité et la concertation dans la stratégie de l’entreprise. Un guide des bonnes pratiques élaboré avec les acteurs permettra de détailler les axes sur lesquels l’entreprise de l’ESS devra améliorer son exemplarité sociale.
4. Définition de la subvention
La loi clarifie le régime juridique de la subvention. Il s’agit de sécuriser les financements accordés aux associations notamment par les collectivités territoriales. Celles-ci souffrent de l’imprécision du cadre juridique de la subvention et préfèrent recourir aux appels d’offres, plus sécurisés sur le plan juridique, ce qui nuit à l’initiative des associations.
5. Renforcement du financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés
La loi met en œuvre une palette de financements divers pour les acteurs de l’ESS afin de créer des alternatives au prêt bancaire et assurer leur développement : amélioration de l’attractivité des titres associatifs, création des certificats mutualistes et paritaires, etc.
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