Quatre sous-objectifs pour ce premier des cinq objectifs de la Loi sur l’ESS du 31 juillet 2014 :
1. Reconnaissance des acteurs historiques et de la nouvelle entreprise à but social
La loi ouvre l’ESS à d’autres acteurs que ceux qui appartiennent par leur statut à l’ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations, etc.). Ce sont les sociétés commerciales à but social qui respecteront les exigences découlant des principes fondateurs de l’ESS: gouvernance non exclusivement liée aux apports en capital, poursuite d’une activité d’utilité sociale, excédents affectés au développement de l’activité, spéculation limitée sur le capital et les parts sociales.
2. Rénovation de l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale».
La loi veut focaliser l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» sur les entreprises de l’ESS dont l’activité présente un impact social significatif et non plus sur les seules entreprises d’insertion ou celles qui respectent certaines règles de gouvernance formelles. Cela devrait ouvrir cet agrément à de nouvelles activités : habitat social, circuits courts de consommation et de production, préservation des surfaces agricoles.
3. Création d’un socle juridique à partir duquel pourront être développés de nouveaux financements spécialisés, orientés vers les entreprises de l’ESS .
Une nouvelle définition de l’ESS permettra de développer de nouveaux financements pour les entreprises de l’ESS. en mobilisant les investisseurs privés en direction des entreprises de l’ESS. Bpifrance mobilisera deux nouveaux dispositifs de financement des entreprises de l’ESS et des entrepreneurs sociaux: les prêts participatifs solidaires (PPSS), qui seront diffusés par le réseau bancaire classique et garantis par Bpifrance, une capacité d’investissement de Bpifrance en fonds propres et quasi fonds propres (en commençant par les coopératives).
4. Financement de l’innovation sociale
La loi fixe des critères précis caractérisant l’innovation sociale pour notamment faciliter la reconnaissance de l’innovation sociale par les financeurs.
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