L’objectif N° 3 ne concerne que marginalement l’ESS. Sur les quatre sous-objectifs , trois sont relatifs à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise et les dispositions relèvent du Code du Travail. Un seul donc ne concerne que l’ESS (d’ailleurs toujours en lien avec la cession d’entreprise).
1. Création d’un droit d’information préalable des salariés
La loi crée un nouveau droit d’information préalable des salariés dans les Petites et Moyennes Entreprises (moins de 250 salariés) pour les cas de transmission d’entreprises saines, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession. Cette mesure a été l’objet de polémiques qui avaient peu à voir avec le développement de l’ESS et on ne reviendra pas sur ce débat.
2. Formation des salariés à la reprise d’activité
Les salariés devront recevoir tous les trois ans une information sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise, sur ses avantages, sur les difficultés rencontrées ainsi que sur les dispositifs d’aide. Le but : aider les salariés concernés par une cession à mieux en comprendre les enjeux et faire une offre.
3. Création du statut de SCOP (Société Coopérative et Participative) d’amorçage
Une nouveauté : le statut transitoire de SCOP d’amorçage pour permettre aux salariés de reprendre une entreprise sous forme de SCOP, tout en étant minoritaire au capital dans un premier temps mais en détenant la majorité des voix.
4. Consolidation du dispositif de la loi Florange pour la reprise de site rentable
La loi complète le dispositif de la reprise de site rentable de la loi Florange et réintroduit un caractère normatif à l’obligation de recherche de repreneur qui devient une condition de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration. Donc peu à voir avec l’ESS.
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