La Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014

Les cinq objectifs de la Loi

La Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 fixe cinq objectifs pour le développement de l’ESS :

Les documents de référence :

Principales mesures de la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (document du Ministère de l’Economie et des Finances)

Le texte de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Objectif 1 : Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique

Quatre sous-objectifs :
1. Reconnaissance des acteurs historiques ou nouveaux
2. Rénovation de l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale».
3. Création d’un socle juridique
4. Financement de l’innovation sociale

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Objectif 2 : Consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS

Cinq sous-objectifs :
1. Reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS
2. Structuration du réseau des CRESS et du CNCRESS
3. Instauration d’un guide des bonnes pratiques
4. Définition de la subvention
5. Renforcement du financement de l’ESS par des instruments financiers adaptés

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Objectif 3 :Redonner du pouvoir d’agir aux salariés

L’objectif N° 3 ne concerne que marginalement l’ESS. Sur les quatre sous-objectifs , trois sont relatifs à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise et les dispositions relèvent du Code du Travail. Un seul donc ne concerne que l’ESS

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Objectif 4 : Provoquer un choc coopératif

Un objectif 4 au titre bien ambitieux et assez pompeux ! L’objectif est d’améliorer les modalités de fonctionnement de certains types existants d’entreprises de l’ESS.

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Objectif 5 : Renforcer les politiques de développement local durable

Cinq sous-objectifs :
1. Développement des PTCE pour créer des emplois non délocalisables
2. Meilleure utilisation de la commande publique en faveur de l’emploi
3. Reconnaissance des territoires et de leur action en faveur de l’ESS
4. Reconnaissance des dimensions locales et sociales du commerce équitable
5. Reconnaissance des monnaies locales complémentaires (ou solidaires).

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